Tags: droit d’action

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »   Un peu de procédure civile. L’action en justice permet de faire valoir des droits. D’une manière générale, le droit d’agir en justice, le droit d’avoir recours aux tribunaux, autrement dit […]

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