« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! » Un peu de procédure civile. L’action en justice permet de faire valoir des droits. D’une manière générale, le droit d’agir en justice, le droit d’avoir recours aux tribunaux, autrement dit […]
Lire la suite...Nouvelle version de l’article 371-4 CC en vigueur depuis le 19 mai 2013
Article 371-4 du Code civil Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 9 L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre […]
Lire la suite...« Les grands parents voyaient leurs petits enfants mais nous ont assignés quand même » !
« Les grands parents voyaient leurs petits enfants mais nous ont assignés quand même ! On avait pris sur nous, alors que la situation était très délicate, et qu’ils nous avaient menacés de nous assigner en justice, on allait les voir plusieurs fois par an avec les enfants, on nous avait dit de prendre des photos […]
Lire la suite...Témoignage : pas de nouvelles pendant plus de vingt ans et assignés!
Je n’avais pas vu ni eu de nouvelles de mon père depuis plus de 20 ans lorsque j’ai reçu un courrier de son conseil (comprenez son avocat) me « demandant » de faire en sorte que mon géniteur puisse rencontrer ses petits-enfants sinon c’est devant le juge que cela se réglerait. Mon père est un alcoolique, violent, […]
Lire la suite...Témoignage de « Rainbow » : trois années d’enfer
Voici un rapide résumé de l’enfer 371-4 en ce qui nous concerne. Nous avons été assignés par les Grand Parents paternels alors que nos enfants étaient très jeunes (plus de 2 ans pour l’ainé et quelques mois pour le plus jeune). Pour ma part je n’ai eu que très peu de contacts avec ces personnes […]
Lire la suite...Il n’y a aucune obligation à avoir un article 371-4 dans son Code Civil : Etats-Unis
La Cour Suprême a jugé que l’Etat n’avait pas à s’immiscer dans les affaires familiales en se substituant à l’autorité parentale, et en venant à contester les décisions prises par des parents non-défaillants. En juin 2000, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Troxel c. Granville. Reconnaissant que la Constitution garantit […]
Lire la suite...Il n’y a aucune obligation d’avoir un article 371-4 dans son Code Civil : La Suisse
Nous pensons et défendons que la Loi n’a pas vocation à s’immiscer dans tous les aspects de la vie privée, et surtout dans la vie affective. L’article 371-4 est le seul article de loi qui ne traite exclusivement que d’un problème d’ordre affectif : en effet, en aucun cas cet article ne change quoi que […]
Lire la suite...Témoignage d’un parcours 371-4 typique
Mon mari et moi avons deux enfants et l’histoire que je vais raconter est la notre. Celle de notre pratique de l’article 371-4, article qui pourrait laisser supposer qu’il est fait pour donner des chances supplémentaires aux enfants. Pour mes enfants il en a été tout autrement. Dans un premier temps après la naissance de […]
Lire la suite...Création du site
Ce site est créé en juin 2012 afin d’aider les enfants et leurs parents à gérer les conséquences de l’application de l’article 371-4 du code civil et afin d’informer la société civile et ses branches politiques et judiciaires des problématiques liées à ce texte. Ce site est issu d’un collectif de plus d’une centaine de […]
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