Catégorie: Législation française

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »   Un peu de procédure civile. L’action en justice permet de faire valoir des droits. D’une manière générale, le droit d’agir en justice, le droit d’avoir recours aux tribunaux, autrement dit […]

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Nouvelle version de l’article 371-4 CC en vigueur depuis le 19 mai 2013

Article 371-4 du Code civil Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 9 L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre […]

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