La Cour Suprême a jugé que l’Etat n’avait pas à s’immiscer dans les affaires familiales en se substituant à l’autorité parentale, et en venant à contester les décisions prises par des parents non-défaillants. En juin 2000, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Troxel c. Granville. Reconnaissant que la Constitution garantit […]
Lire la suite...Catégorie: Législation étrangère
Il n’y a aucune obligation d’avoir un article 371-4 dans son Code Civil : La Suisse
Nous pensons et défendons que la Loi n’a pas vocation à s’immiscer dans tous les aspects de la vie privée, et surtout dans la vie affective. L’article 371-4 est le seul article de loi qui ne traite exclusivement que d’un problème d’ordre affectif : en effet, en aucun cas cet article ne change quoi que […]
Lire la suite...