Catégorie: Législation

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »   Un peu de procédure civile. L’action en justice permet de faire valoir des droits. D’une manière générale, le droit d’agir en justice, le droit d’avoir recours aux tribunaux, autrement dit […]

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Nouvelle version de l’article 371-4 CC en vigueur depuis le 19 mai 2013

Article 371-4 du Code civil Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 9 L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre […]

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« Les grands parents voyaient leurs petits enfants mais nous ont assignés quand même » !

« Les grands parents voyaient leurs petits enfants mais nous ont assignés quand même ! On avait pris sur nous, alors que la situation était très délicate, et qu’ils nous avaient menacés de nous assigner en justice, on allait les voir plusieurs fois par an avec les enfants, on nous avait dit de prendre des photos […]

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Il n’y a aucune obligation à avoir un article 371-4 dans son Code Civil : Etats-Unis

La Cour Suprême a jugé que l’Etat n’avait pas à s’immiscer dans les affaires familiales en se substituant à l’autorité parentale, et en venant à contester les décisions prises par des parents non-défaillants. En juin 2000, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Troxel c. Granville. Reconnaissant que la Constitution garantit […]

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Les problématiques de l’article 371-4 du Code Civil

L’objet de l’article 371-4 du Code Civil paraît évident : le droit des enfants à entretenir des relations avec leurs ascendants. On part d’une évidence, que les enfants ont en général des relations avec leurs grands-parents, et le code civil érige cette évidence en loi. En pratique, selon nos constatations,  le droit de l’enfant devient une […]

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