« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »

« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! »

 

Un peu de procédure civile.

L’action en justice permet de faire valoir des droits.

D’une manière générale, le droit d’agir en justice, le droit d’avoir recours aux tribunaux, autrement dit l’action en justice, ne doit pas être confondue avec le droit que cette action permet (ou pas selon les cas) de faire valoir. Plus simplement le droit d’agir, l’action, existe par principe, que ce droit soit bien fondé ou non fondé. Et même si le droit, dont il est question dans l’esprit du demandeur, n’existait pas, aucun article de loi ne lui étant consacré, son droit d’agir existerait néanmoins, indépendamment, et de manière permanente.

La personne qui vous assigne a une prétention. Si elle a intérêt et qualité pour agir, si l’action n’est pas prescrite, elle a le droit de la soumettre au juge, pour ce faire elle doit le saisir. A partir de ce moment là le juge sera obligé de statuer, il examinera la recevabilité de la demande et le bien fondé de la prétention, puis il rendra une décision.

C’est ce que nous explique l’article 30 du Code de procédure civile :

« L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. »

 

Si les grands parents sont déboutés, les parents en concluront que ces derniers avaient eu tort de les assigner… Souvent dans l’esprit des parents, le fait que les grands parents aient perdu leur procès signifie qu’ils n’avaient pas le droit de leur faire subir cette procédure, et tous les désagréments qu’elle aura entrainés. Et ils sont nombreux à se demander si le but de cette procédure n’était pas essentiellement de leur infliger ces désagréments.

Le fait que le Droit et le langage courant utilisent les mêmes termes très simples, droit, tort, agir, action… entretient la confusion.

Il faut bien comprendre que le droit de saisir les tribunaux, le droit d’agir, n’est pas conditionné par la certitude d’obtenir gain de cause. Le droit d’agir n’aurait aucun sens si la partie qui succombe était sanctionnée. Ce qui lui peut arriver, c’est seulement de devoir payer les dépends, des frais irrépétibles.

(Ce n’est que dans le cas d’une procédure abusive que des sanctions peuvent être encourues,  jusqu’à 3000 Euros d’amende, et éventuellement des dommages et intérêts. L’intention de nuire devra être prouvée, le but dilatoire…)

Dans le cas d’une action devant le TGI fondée sur l’article 371-4 du Code civil, les grands parents ont le droit, c’est-à-dire la possibilité, d’agir, et ils sont libres d’exercer ce droit. Ou pas. Et une fois l’action engagée, ils pourront toujours se désister pour y renoncer.

 

Ce que les parents peuvent regretter c’est que les grands parents se soient servis de leur droit d’agir, ce qui n’est pas la seule manière de tenter de régler des problèmes familiaux.

• Il faut savoir que des sommes d’argent, qui paraitront considérables à beaucoup, devront fatalement être dépensées de part et d’autre (la constitution d’avocat étant obligatoire devant le Tribunal de grande instance, les expertises psychologiques et les enquêtes sociales étant fort coûteuses également).
• Il faut avoir à l’esprit qu’une fois la procédure enclenchée, les positionnements se durciront, chaque partie devra présenter des témoignages à charge contre l’autre partie, les familles, amis, relations seront impliqués et des clivages en résulteront, les dégâts seront irréversibles.
• De ce fait, chaque partie aura d’autant plus à cœur de défendre ardemment sa position, toutes les possibilités d’appel et de relance de la procédure seront utilisées. Les tribunaux étant surchargés, bien souvent la dernière décision interviendra des années, parfois jusqu’à huit années, après l’assignation des parents en justice.
• Pendant tout ce temps là, les adversaires seront occupés par leur dossier, et ne se rencontreront plus que lors des audiences, vite expédiées – s’ils s’y présentent, ce qui n’est pas une obligation.

 

 

Article 30 du Code de procédure civile

L’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention.
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Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976 

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