Article 371-4 du Code civil
- Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 9
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027432028&cidTexte=LEGITEXT000006070721