Nous pensons et défendons que la Loi n’a pas vocation à s’immiscer dans tous les aspects de la vie privée, et surtout dans la vie affective. L’article 371-4 est le seul article de loi qui ne traite exclusivement que d’un problème d’ordre affectif : en effet, en aucun cas cet article ne change quoi que ce soit aux situations de maltraitance ou de carence éducative, médicale, alimentaire etc… Il s’agit d’une évidence bien pensante érigée en loi et c’est là que les vrais problèmes commencent pour les enfants qui se voient instrumentalisés par les grands-parents procéduriers. L’action des grands-parents place les enfants en situation centrale d’un contentieux judiciaire dont ils sont l’objet exclusif.
Comment peut-on espérer régler ou seulement apaiser des problèmes purement affectifs à coup d’huissier, d’assignations, de mise en demeure et de tribunaux ?
Comment imaginer que les enfants pourraient sortir indemnes de telles procédures ?
Parmi nos pays voisins, certains l’ont compris.
La Suisse vient, au mois de septembre 2012, de refuser de légiférer sur le droit des grands-parents à avoir des relations avec leurs petits-enfants. Le bon sens de l’article ci-dessous dont vous trouverez le lien vers le site d’origine (un article du journal Suisse « Le matin ») n’a d’égal que l’évidence qu’il énonce : plus on ouvre de droits au sein de la famille, plus on ne fait qu’étendre les conflits potentiels.
Le Conseil National a estimé que la Suisse n’avait pas à légiférer sur le droit des grands-parents à avoir des relations avec leurs petits-enfants, rejetant ainsi une motion par 125 voix contre 43.
Extrait : » Les conflits dans la famille sont une source de tension pour les enfants. Un litige sur le droit des visites des grands-parents, notamment en cas de séparation des parents, n’est pas dans l’intérêt de l’enfant, a fait valoir la ministre de la justice. »
Si la Suisse a fait le choix de ne pas légiférer, la Norvège par exemple a décidé que les grands-parents, ou d’autres parents ayant des liens très proches, peuvent obtenir un droit de visite lorsque l’un des deux parents est décédé (ou les deux) mais que dans les autres cas, ce droit de visite est soumis à l’accord des parents de l’enfant.
Aux Etats-Unis (voir post spécifique), dans l’état de Washington, la Cour Suprême de l’Etat a annulé par une décision prise à l’unanimité la législation relative au droit de visite des grands-parents, les privant de tout recours judiciaire lorsque les parents s’opposent aux contacts entre leurs enfants et les grands-parents. La Cour a statué que les parents ont le droit d’élever leurs enfants sans intervention de l’Etat.
Au moins nos voisins Suisses ont-ils la sagesse d’épargner leurs enfants d’être l’enjeu exclusif d’une dérive procédurière…
Bonne lecture.
http://www.lematin.ch/suisse/Pas-de-droit-de-visite-legal-pour-les-grandsparents/story/30216942