Il n’y a aucune obligation à avoir un article 371-4 dans son Code Civil : Etats-Unis

La Cour Suprême a jugé que l’Etat n’avait pas à s’immiscer dans les affaires familiales en se substituant à l’autorité parentale, et en venant à contester les décisions prises par des parents non-défaillants.

En juin 2000, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Troxel c. Granville. Reconnaissant que la Constitution garantit aux parents le droit de prendre des décisions au sujet des rapports qu’entretiennent leurs enfants avec leurs grands-parents, la Cour a déclaré que l’État ne devrait pas intervenir à cet égard si les parents s’occupent convenablement de leurs enfants.

En mars 2001, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu sa décision dans Chapman c. Chapman. Dans cette affaire portant sur le droit de visite de la grand-mère, la Cour a affirmé la nécessité de respecter le droit du parent de prendre des décisions pour ses enfants en l’absence de preuves révélant que le parent est incapable d’agir dans l’intérêt supérieur de ceux-ci. Ces décisions comprennent celles qui ont trait aux fréquentations des enfants ainsi qu’à la fréquence et aux circonstances de ces fréquentations.

Les arrêts Troxel et Chapman reflètent l’évolution de la jurisprudence aux États-Unis et au Canada. Comme très peu de recherches en sciences sociales ont été faites sur les demandes de droit de visite présentées aux tribunaux par des grands-parents et que le critère de l’intérêt supérieur de l’enfant est vague, les tribunaux s’en sont souvent remis à des notions nostalgiques et sentimentales du rôle des grands-parents et ont fréquemment accordé aux grands-parents un droit de visite auprès de leurs petits-enfants contre le gré des parents.

http://www.lanwt.org/txaccess/GRANDPARENTS.asp
Il faut rétablir la présomption selon laquelle les parents agissent dans le meilleur intérêt de l’enfant…

« There are no automatic grandparents’ rights in Texas. Unless they go to court, grandparents have no rights to visit the grandchildren. This does not mean they cannot see the grandchildren. It means they must have the approval of one of the parents. Under some circumstances, grandparents can obtain a court order to visit grandchildren over the objection of the parents. »

traduction :
Les GP ne disposent pas d’un droit propre. A moins qu’ils n’en obtiennent par la voie judiciaire, il n’y a pas de droit de visite légal sur les enfants, ce qui ne veut pas dire qu’ils ne peuvent pas les rencontrer avec l’accord d’au moins l’un des parents. Dans certains cas, les GP peuvent obtenir que la justice se prononce en faveur d’un droit, par delà le refus parental.

Il n’y a donc pas de droit de l’enfant pouvant fonder la présomption.

Le droit de visite des GP /PE, analyse juridique par Dan L. Goldberg

http://www.justice.gc.ca/fra/pi/fea-fcy/bib-lib/rap-rep/2003/2003_15/2003_15.pdf

Rappel des grands arrêts qui ont fait se retourner la situation (Troxel C/ Granville, Clapman C/ Clapman etc.), synthèse, explicitation, le tout remarquablement bien fait et très abordable.

Au bout du compte : retour aux fondamentaux, à la Constitution etc.. Et les parents sont assez bien placés pour savoir ce qu’il en est de l’intérêt de leur enfant, et l’Etat n’a pas à s’en mêler au delà du raisonnable…