« Mais comment se fait-il que les grands parents de nos enfants aient le droit de nous assigner avec tous les torts qu’ils ont ?! » Un peu de procédure civile. L’action en justice permet de faire valoir des droits. D’une manière générale, le droit d’agir en justice, le droit d’avoir recours aux tribunaux, autrement dit […]
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Nouvelle version de l’article 371-4 CC en vigueur depuis le 19 mai 2013
Article 371-4 du Code civil Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 – art. 9 L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre […]
Lire la suite...« Les grands parents voyaient leurs petits enfants mais nous ont assignés quand même » !
« Les grands parents voyaient leurs petits enfants mais nous ont assignés quand même ! On avait pris sur nous, alors que la situation était très délicate, et qu’ils nous avaient menacés de nous assigner en justice, on allait les voir plusieurs fois par an avec les enfants, on nous avait dit de prendre des photos […]
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