Archive pour novembre 2012

Il n’y a aucune obligation à avoir un article 371-4 dans son Code Civil : Etats-Unis

La Cour Suprême a jugé que l’Etat n’avait pas à s’immiscer dans les affaires familiales en se substituant à l’autorité parentale, et en venant à contester les décisions prises par des parents non-défaillants. En juin 2000, la Cour suprême des États-Unis a rendu sa décision dans l’affaire Troxel c. Granville. Reconnaissant que la Constitution garantit […]

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